Conditions générales
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CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONSOMMATEURS
EASY Noise Control fait partie de Thuiswinkel.org. C'est pourquoi EASY Noise Control respecte les conditions générales de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie (ci-après : Thuiswinkel. org) qui ont été établies en collaboration avec la Consumentenbond dans le cadre du Coördinatiegroep Zelfreguleringsoverleg (CZ) du Conseil économique et social (Sociaal-Economische Raad) et qui prennent effet à compter du 1er juin 2014.
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Domaine d'application
Article 4 – Offre
Article 5 – Accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7– Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Prix
Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire
Art el 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions de longue durée : durée, annulation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie industrielle
Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
1. Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d'un accord à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Accord de longue durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris l'échange par courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui facilite la consultation ou l'utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle l'information est prévue, et qui permet une reproduction sans altération des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier l'accord à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel. org qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Accord à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui, jusqu'à la conclusion de l'accord, fait un usage exclusif ou combiné d'une ou plusieurs techniques de communication.
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à se réunir dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : EASY Noise Control B.V.
Agissant sous le(s) nom(s) : - Geluidsisolatie-auto.
nl, Geluidsisolatie-boot. nl, Akoestiek-woning. nl, Hifi-akoestiek. nl, Studio-akoestiek.. nl et Meubelstoffenwinkel.
Article 3 – Domaine d'application
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque accord à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l'accord à distance, l'entrepreneur indiquera comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et que, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
3. Si l'accord à distance est conclu par voie électronique, en dépit du paragraphe précédent et avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que les conditions générales puissent être facilement stockées sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l'accord à distance, l'entrepreneur indiquera où les conditions générales peuvent être consultées de manière électronique et que, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - Offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer le paiement de manière électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord à distance ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. Dans le cas d'une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c . dans le cas d'accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un accord de service et un accord de livraison de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel si aucune information n'est fournie sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de toute réduction de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion de l'accord.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour de la marchandise.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé au préalable que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commencé pendant le délai de réflexion, le est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à la pleine exécution de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage centralisé, si :
a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage centralisé pendant la période de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution de l'accord avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les coûts de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires pour le mode le plus cher.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord :
1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Ah Accords conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Accords de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté l'accord ;
4. Voyage à forfait tel que visé à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et accords pour le transport de passagers ;
5. Accords de services pour la fourniture d'un logement, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
6. Accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période spécifique pour sa mise en œuvre ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison en raison de leur nature ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion de l'accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception de leurs abonnements ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
2. En dépit du paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur assure que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et /ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il cède au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire s'il n'a pas rempli sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais et le droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé de l'entrepreneur, sauf si expressément indiqué autrement. a été convenu.
Article 14 - Transactions de longue durée : durée, annulation et prolongation
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues. et un délai de préavis d'au moins maximum un mois.
3. Le consommateur peut utiliser les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
a. résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;
b. résilier au moins de la même manière que les accords ont été conclus par lui ;
c. toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Prolongation :
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. En dépit du paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires.
7. Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans l'accord ou dans les conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50% d'avance dans les conditions générales. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le versement de l'acompte prévu.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, tenu de payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les encours jusqu'à 2 500€, = ; 10 % sur les 2 500€ suivants,= et 5% sur les 5 000€ suivants,= avec un minimum de 40€,=. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Un réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Web de Thuiswinkel. org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Dans tous les cas, le consommateur doit donner à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 – Litiges
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords concernant les produits et services à livrer ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis à la fois par le consommateur et l'entrepreneur au Geschillencommissie Thuiswinkel (Comité des litiges), PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc. nl) Vous pouvez également déposer une réclamation auprès du Comité des litiges via la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis au Comité des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par le Comité au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation à l'entrepreneur.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur le signale d'abord à l'entrepreneur.
6. Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il souhaite le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont prises par avis contraignant.
8. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra sa procédure si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige ait été traité par le comité en session et qu'une décision finale ait été rendue.
9. Si, en plus du Comité des litiges de Thuiswinkel, un autre comité des litiges reconnu ou affilié à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) (Institut des plaintes relatives aux services financiers) est compétent, le Comité des litiges de Thuiswinkel aura la préférence pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre comité des litiges accrédité affilié à SGC ou Kifid aura la préférence.
Article 18 – Garantie industrielle
1. Thuiswinkel.org garantit le respect de l'avis contraignant de la Commission des litiges de Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement en attestant est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000€ par avis contraignant, ce montant est payé par Thuiswinkel. org aux consommateurs. Pour les montants supérieurs à 10 000€ par avis contraignant, 10 000€ seront payés. Pour les montants plus élevés, Thuiswinkel org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie nécessite que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel. org et qu'il transfère sa créance contre l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance contre l'entrepreneur dépasse 10 000€, le consommateur se voit proposer sa créance dans la mesure où celle-ci dépasse le montant de 10 000€,- à transférer à Thuiswinkel. org, après quoi cette organisation en demandera le paiement en justice en son nom propre et aux frais pour satisfaire le consommateur.
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
1. Thuiswinkel.org ne modifiera pas les présentes conditions générales sauf en concertation avec la Consumentenbond (Association des Consommateurs).
2. Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Postbus 7001, 6710 CB Ede
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez résilier l'accord)
a. À : [ nom de l'entrepreneur]
[adresse géographique de l'entrepreneur]
[numéro de fax de l'entrepreneur, si applicable]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
b. Je/nous* vous informe(ons) que je/nous* confirme(ons) par la présente notre accord concernant
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique] *
la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,
révoqué/révoqué*
c. Commandé le*/reçu le* [date de la commande des services ou de la réception des produits]
d. [Nom du ou des consommateurs]
e. [Adresse du ou des consommateur(s)]
f. [Consommateur(s) signataire(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Barrez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui s'applique.